La réforme des délais de paiement par la LME

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 19/10/2009
 
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Auteur
PIHERY, Régis | FERRE, Dominique
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1048
Page(s)
p. 31-32
Ref
103488
Résumé
Cet article fait le point sur la réforme des délais de paiement par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Sommaire :

1. Les conditions de détermination du délai de paiement
2. Les conditions d'application du délai de paiement
Mots clés
MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DELAI DE PAIEMENT | SOCIETE ETRANGERE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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